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Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les demandes, à tous les contrats de prestation ou les commandes de produits conclus entre Angelo Cogérino (ci- après « le photographe »), micro-entrepreneur et le client (ci-après « le client ») .

Toute utilisation du site et toute prestation délivrée par le photographe implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

La réservation d’une prestation (photo packshot, photo de mode, portrait photo, illustration photo, reportage photo, campagne photo publicitaire, création photo artistique, vidéo et/ou toute autre prestation non listée ici) par le Client signifie son entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

L’adresse postale Lyonnaise du photographe sera fournie lors de la confirmation de la prestation. Son adresse de courrier numérique est : angelo@cogerino.com Son numéro de téléphone professionnel est le :+33 6 80 71 40 13

Article 2 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://www.cogerino.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente.

Les conditions d’utilisation du site sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, en conséquences, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter chaque fois que nécessaire.

De la même manière, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : il est de la responsabilité de l’utilisateur d’en prendre connaissance.

Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité et les données personnelles, consultez les Mentions légales.

Article 3 – Pérennité des informations du site

Le site https://www.cogerino.com/ est la vitrine regroupant l’ensemble des activités et des prestations proposées par Angelo Cogérino Photographe

Le site est entièrement conçu et maintenu par Angelo Cogérino. À ce titre , les informations publiées sur le site https://www.cogerino.com ont pour but d’être claires, précises et actuelles. Cependant, si une omission, une inexactitude ou une faute de mise à jour venait à être révélée, Angelo Cogérino ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site https://www.cogerino.com sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données à titre indicatif sous réserve de modifications ayant été apportées depuis la dernière mise en ligne du site.

Article 4 – Description des services fournis

Les services proposés sont décrits en détails sur la page du mini-studio dont voici une liste non exhaustive:
En cliquant sur le lien de chaque service proposé vous pouvez découvrir des exemples.

Packshot produit.
– Photos de mode magazine, catalogues, lookbook.
Photos pour books acteurs, modèles, danseurs…
Photographie de plateau sur court et long métrage, de théâtre.
Reportage sur un événement d’entreprise.
– Photos des locaux, outils de l’entreprise.
– Portrait Photo des dirigeants et du personnel de entreprise.
– Photos d’architecture.
– Photos d’aménagements intérieurs, salles de restaurants, hôtels.
Photos de paysages
– Photos d’illustration pour blog, articles, couvertures de livres.

– Traitement, retouches d’images photos de basiques à complexes, effets spéciaux sur photos.
– Traitement, montages et effets spéciaux vidéos.

– Prestations pour particuliers sur mesure : prestations personnalisés sur demande, fiançailles, mariages, évènements familiaux, portraits, formation à la photographie.

Article 5 – Tarifs

5.1 Généralités sur les tarifs

Le photographe étant auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable et ne sera donc pas ajoutée. Les prix sont nets, TVA non applicable, Art. 293 B du CGI.

Ces tarifs sont applicables à la réservation de la prestation.

Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les devis, valant contrat, établis par la photographe, sont valables pour la durée qu’ils précisent. Le montant d’un devis déjà signé par le Client ne pourra pas être modifié. Aucune ristourne pour paiement comptant n’est accordée.

5.2 Modifications en cours de prestation

En cours de prestation, toute demande supplémentaire du Client ou impératif non définis lors du devis impliquant un changement significatif donnera lieu à un nouveau devis correctif . Peut être compris comme tel: plus de produits, de visuels à produire, plus de complexité, changement de délai, retouches photo plus complexes, etc.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir sans accord convenu par écrit (email) et le cas échéant l’acceptation d’un nouveau devis.

En cours d’exécution, la tarification pourra être à redéfinir dans les cas suivants:

  • si le nombre de produits est supérieur à celui initialement prévu.
  • si le nombre de visuels à produire est supérieur à celui initialement prévu.
  • si la complexité technique de réalisation s’avère supérieure à celle annoncée dans le cadre du projet.
  • si le temps de réalisation prévu initialement est insuffisant.
  • lors d’un retard dans la « livraison » des produits.
  • lors du retard d’une ou des personnes à photographier.

Et ce, si imputables à un défaut d’informations non définies lors du devis, à une sous-estimation, ou un non respect des engagements et délais et livraisons de la part du Client.

Article 6 – Devis, réservation, paiement, annulation

6.1 Devis

Dans tous les cas de prestations photographique, le photographe peut proposer au client des devis présentés sur la base de coûts à la photo ou sous forme de forfaits.

Le coût à la photo tout comme le forfait sont établis en fonction:

  • du temps nécessaire estimé
  • du nombre de produits
  • du nombre de personnes
  • du nombre de visuels
  • du type de visuel (produit, individuel, groupes, enfants, privé ou professionnel, mode, entreprise…)
  • de la catégorie de visuel (basique, fond blanc, en situation, descriptif, sujet sublimé…)
  • de la difficulté technique
  • des moyens nécessaire
  • de la localisation de la prise de vue
  • de l’originalité de la prise de vue
  • du type de retouche.
  • le type d’utilisation des visuels (catalogue, presse, affichage, blog…)
  • la zone géographique de diffusion (France, Europe, Monde…)
  • la période et fréquence d’utilisation (1 fois, 1 an…)
  • le type de support (papier, numérique…)
  • le nombre de type de fichiers finaux et leur taille à fournir (ex: PSD, JPG HD, PNG… 300dpi, 150dpi, 72dpi…)
  • le type de livraison des fichiers photo
  • du délai dans lequel la prestation doit être effectuée

Et ce en fonction des éléments que lui transmet le client. Aussi, pour un devis précis et l’optimisation de la prise de vue, il est impératif que le client fournisse des informations exactes et précises.

6.2 Réservation

La réservation d’une prestation par le client n’est définitive qu’à réception du devis signé comportant la mention « Bon pour accord » ET de l’acompte convenu par le dit devis. Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion pleine et entière aux CGV.

A défaut de règlement de l’acompte dans les 7 jours suivant la réception du devis accepté et signé, le photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le client. Cela se traduira soit par l’annulation du devis, soit par l’édition d’un nouveau devis.

Dans le cas de délais courts entre le devis et la date de prise de vue, ce délai doit être validé par le photographe et entraine la réception du devis signé par le client comportant la mention « Bon pour accord » ET de l’acompte convenu par le dit devis au plus tard la veille de la prise de vue. Dans le cas contraire une communication d’urgence sera nécessaire pour permettre la session, son report ou son annulation.

6.3 Paiement

Sauf mention contraire, le paiement ou le solde de paiement est dû à réception de la facture par virement bancaire, dans un délai légal maximum de 30 jours.

S’il y a eut acompte, l’acompte est déduit du montant total de la facture. Le client devra alors régler le solde restant dû dans un délai légal maximum de 30 jours.

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

6.4 Annulation

Rétractation à l’initiative du client:

Conformément à la Loi Hamon 2014 (article L221-18 du code de la consommation), le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter du jour de la signature du devis, lorsque celui-ci a été « conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. » Le photographe doit alors restituer les sommes versées en acompte, déduction faite des frais déjà engagés pour la prestation, sous 14 jours à compter de la date où il a été informé de votre décision de vous rétracter par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du client ou à sa demande expresse. Le montant total de la commande devra alors être réglé.

Rétractation à l’initiative du photographe:

Le photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure : problème technique, maladie, accident, décès, incendie, inondation, pandémie… Le photographe avertira le client dans les meilleurs délais. Si acompte et en cas d’annulation de la part du photographe, l’acompte versé sera remboursé.

Dans le cas d’une prestation reportée entièrement ou partiellement, celle-ci sera effectuée après accord entre les 2 parties. La commande reste néanmoins due à proportion du travail déjà effectué si le processus est interrompu en cours.

Le photographe se réserve le droit de rallonger le temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : période de suractivité, maladie ou accident, incidents dus au(x) fournisseur(s), incidents techniques, difficultés supplémentaires non prévisible.

Article 7 – Responsabilités

7.1 Généralités sur les responsabilités

Toute variation entre ce qui a été convenu lors du devis et ce qui est effectué à la demande du client le jour de la prestation sera ajustée sur la facture. Pour éviter toute confusion un listing des visuels voulus sera demandé au client.

Le prix global reste le même si le jour de la prise de vue le nombre de produits/personnes est inférieur à ce qui avait été prévu dans le devis initial. Par contre il sera revu à la hausse en cas d’ajout de produits, d’un nombre de visuels supérieur. De plus, s’il faut planifier une nouvelle séance parce que des produits/personnes manquent, le photographe proposera un nouveau devis au client.

Les produits le nécessitant doivent être assurés par le client.(Garde du corps pour les bijoux présent pendant le transport, la prise de vue…). Dans tous les cas et quel que soit le produit, le photographe décline toute responsabilité en cas de perte, de casse, de dégradation des produits et ne pourra être désigné comme responsable. Pour autant, le studio photo du photographe est sécurisé sous alarme. En cas de prise de vue en extérieur, il est de la responsabilité du client de s’assurer de la sécurité de ses produits comme de l’endroit où se déroule la prise de vue.

7.2 Prestation impliquant des produits

Le client est responsable de l’état des produits qu’il livre pour la prise de vue. La présence de petits défauts (petite traces, rayures…) sont corrigés lors de la retouche même au niveau basique. En revanche,  les défauts majeurs (forme, impacts, taches…) seront signalés lors de la prise de vue et feront l’objet d’une proposition de retouche avancé au tarif correspondant.

En aucun cas le photographe ne pourra pas être tenu responsable si le produit est livré abîmé et/ou impropre à la prise de vue (packaging déformé, abimé, mal imprimé, corné, étiquettes mal collées, décentrées, visibles sur les transparences, textiles froissés, produits rayés, etc.)

Après signalement ou sauf directives explicites de la part du client , le produit sera photographié tel quel, en l’état.

La conservation des produits frais se fait dans la limite de l’espace disponible dans le réfrigérateur du photographe.

7.2 Prestation impliquant des personnes

Dans le cas de prise de vue de personnes, le client accepte de prendre en charge toute assurances nécessaires pour couvrir les personnes présentes sur la prise de vue ainsi que les lieux et objets. Ces assurances pouvant représentées des montants importants le photographe ne peut les prendre à son compte et refusera toute prise de vue sans un accord du client sur ce point précis.

De même, le client doit s’assurer d’avoir en sa possession tous les documents nécessaires à la prise de vue des personnes (ex: autorisation des parents pour un modèle mineur…) ; se reporter à l’article 11.1 sur les droits à l’image.

Article 8 – Post-production

Les retouches sont de trois types (chaque catégorie peut être augmentée sans notification):

  • retouches basiques: colorimétrie, exposition, taches et poussières sur le capteur numérique, recadrage.
  • retouches intermédiaires: retouches basiques + détourage simple, calques de fusion, perspectives, correction de formes, petites rayures, petites tâches.
  • retouches avancées: retouches intermédiaires + retouches de peau, reflets, transparences, ombres reconstituées, changement de couleur.
  • effet spécial : montages de plusieurs images, incrustation de produits/personnes dans un décor, rayons de lumière.

Toute commande de traitement de fichier supplémentaire non prévu lors de la validation du devis initial fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 9 – Conservation des images

Le photographe s’engage à conserver tous les fichiers bruts originaux ainsi que les fichiers finaux retouchés pour la durée convenue avec le client d’utilisation des photos.

Cette durée est limitée à 1 an pour les prestations pour lesquelles il n’a pas été prévu de limite d’utilisation des images.

Article 10 – Livraison

La livraison des fichiers se fait après retouches et sera effectuée dans le délai convenu entre le client et le photographe lors de l’élaboration du devis. En cas de retard inhabituel, le client sera prévenu dès le problème connu sans possibilité de demande de dommage de la part du client. Le photographe s’engage à faire tout ce qui est humainement possible pour respecté les délais.

Toutes les livraisons peuvent se faire par Wetransfer, par le FTP privé et sécurisé du photographe sans surcoût ou sur support physique ( disque dur, USB, DVD) avec un coût précisé dans le devis.

Article 11 – Droit à l’image, droit d’auteur et droit de cession

11.1 Droit à l’image

Lorsque le modèle est mineur, le client doit s’assurer que les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s).

Si le client est le sujet de la prise de vue:

  • Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
  • Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues.
  • Le photographe s’engage fermement à ne pas diffuser de photos sans l’accord préalable du client.

Si le modèle est le sujet de la prise de vue et engagé ou sur demande du client:

  • Le client s’assure  du droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu de la personne photographiée.
  • Le client s’assure que la personne photographiée sur sa demande est majeur, pose librement pour des photos, et autorise le prise de vue.
  • Le client s’assure d’être en possession de tous documents nécessaires autorisant la photographie, la diffusion de l’image de la personne à photographier.
  • Le client est seul responsable de la rétribution de la personne photographiée.

Toutes les règles précédentes sont applicables aux groupes de personnes à photographier.

11.2 Droits d’auteur

Le droit d’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Si une des photographies soumises au droit d’auteur est utilisée sans l’autorisation du photographe, le client ou tout autre s’expose à des poursuites pour contrefaçon.

Le client s’engage fermement à citer le nom du photographe s’il diffuse les photos sur ses réseaux sociaux professionnels et/ou privés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle non autorisée des photos livrées, quel que ce soit le moyen ou le procédé utilisé, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

11.3 Cession de droits

Toute cession de droits se fait en fonction de l’accord passé entre le photographe et le client tant sur le plan de la durée, que sur le lieu de diffusion, le type de support, le format d’utilisation, la rémunération.

11.4 Droit de diffusion

En signant le devis de la prestation, le client autorise le photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins promotionnelles de son activité sur différents supports (Internet, publicités, expositions, etc.) Le client peut s’opposer ou limiter cette diffusion en le précisant lors de sa confirmation de réservation.

Si après avoir donné son accord le client et sujet de la photo change d’avis et ne veut plus que soit publié la photo le concernant il doit en faire la demande par écrit avec accusé de réception. (ex. e-mail avec confirmation de réception par le photographe)

Toute diffusion de la part du client, privé ou professionnel, des images produites lors de la prise de vue donne, de fait, un accord de diffusion au photographe à des fins de promotion uniquement.

Le photographe s’engage à ne faire utilisation des images produits de façon commerciale que après accord écrit du client avec rétribution de celui-ci s’il en fait la demande.

11.4 Revente des images

Toute revente des images produites pour le client est interdite sauf accord écrit préalable, daté, pour une durée limitée, convenu entre le photographe et le client.

Article 12 – Force Majeure et conditions météorologiques

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme orages, tempêtes, pluies, fortes chaleurs…. La photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou sous conditions météos spécifiques. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure avec un accord entre le photographe et le client en tenant compte des disponibilités et intérêts de chacun.

Article 13 – Limitation des dommages

En cas de perte, vol ou détérioration des photos, ne permettant pas la finalisation de la prestation convenue, aucune indemnisation ne sera accordée. Cependant, le photographe travaille toujours avec 2 voir 3 « backups » des images et ce même en prise de vue.

En cas de casse de matériel due aux conditions de prise de vue imposée par le client  comme un lieu difficilement accessible, lieu instable, météo défavorable, proximité d’éléments dangereux un dédommagement sera dû pour réparer ou remplacer le matériel endommagé.

Article 14 – Autorisations

Le client se doit de faciliter le travail du photographe lors de l’exécution des prestations et s’engage :

– à formuler clairement et pleinement sa demande par écrit et à formuler ses questions au préalable de la session.

– à communiquer toutes informations de contact pour le devis et/ou la facture

– à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe comme les autorisations ou accords pour les prises de vues de monuments, de lieux  ou de personnes.

Dans le cas de la non production des documents nécessaires aux autorisations le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de litige. De même, en cas de non-exécution des prestations à cause de l’absence des autorisations nécessaires. Le client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Article 15 – Loi applicable

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon.

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